Acceptation Des Termes Et Conditions

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser les services proposés par Pharmabase inc. ("Pharmabase" ou "Société").

En cliquant pour accepter les termes et conditions, vous ou l'entité que vous représentez acceptez et vous vous engagez à respecter et à vous conformer à ces termes et conditions.

Vous déclarez et garantissez être autorisé à lier le Client. L'utilisation des services de Pharmabase est expressément conditionnée à l'assentiment du Client à l'ensemble de ces termes et conditions, à l'exclusion de toutes les autres conditions.

Si vous ne souhaitez pas accepter les Termes et Conditions ou la Politique de Confidentialité, vous ne devez pas accéder ni utiliser nos Services.

Modifications Aux Termes Et Conditions Et À La Plateforme

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour ces termes et conditions de temps à autre. Toutes ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication et s'appliquent à tout accès et utilisation continue du site web de l'entreprise et de l'application mobile de l'entreprise (collectivement, "Plateforme"). Vous acceptez de consulter périodiquement les termes et conditions afin d'être informé de telles modifications, et votre utilisation continue constitue votre acceptation de ces dernières.

Les informations et les matériaux sur notre Plateforme peuvent être modifiés, retirés ou interrompus à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de notre Plateforme est restreint aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.

Introduction

Pharmabase a conçu une application qui permet, d'une part, aux propriétaires de pharmacies ("Pharmacie") d’afficher des postes vacants, temporaires ou permanents dans les pharmacies, et d'autre part, aux pharmaciens et aux techniciens en laboratoire ("Professionnel", collectivement, avec Pharmacie, "Client") de pourvoir ces postes ("Services").

Pharmabase ne peut en aucun cas être considéré comme une agence de placement.

Haut du formulaire

Compte D’Utilisateur

Pour accéder aux Services offerts par Pharmabase, le Client doit créer un compte utilisateur.

Haut du formulaire

Le Client ne peut avoir plus d’un (1) compte d’utilisateur.

Les informations personnelles fournies par le Client lors de la procédure d'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client accepte de mettre à jour lesdites informations afin qu'elles restent exactes, pertinentes et complètes.

Le pharmacien doit détenir un permis d’exercice valide de l’Ordre des pharmaciens du Québec ("Ordre") et être inscrit auprès de l’Ordre en tout temps pour bénéficier des services de Pharmabase.

Lors de l’inscription, le pharmacien doit soumettre un permis d’exercice valide conformément aux entités réglementaires pertinentes.

Votre Utilisation De La Plateforme Et La Configuration Et La Sécurité Du Compte

La sécurité de vos informations personnelles nous tient à cœur. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour sécuriser vos informations personnelles contre toute perte accidentelle et tout accès, utilisation, altération et divulgation non autorisées.

La sécurité de vos informations dépend également de vous. Les utilisateurs sont responsables de l'obtention de leur propre accès à la Plateforme. Les utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme via la connexion Internet d'un utilisateur soient informées de ces Termes et Conditions et s'y conforment. La Plateforme, y compris le contenu ou les zones de la Plateforme, peut nécessiter une inscription de l'utilisateur. Il est conditionnel à votre utilisation de la Plateforme que toutes les informations que vous fournissez sur la Plateforme soient correctes, actuelles et complètes.

Votre fourniture d'informations d'inscription et toute soumission que vous faites à la Plateforme via toute fonctionnalité telle que les applications, les salles de discussion, les courriels, les babillards électroniques, les pages web personnelles ou de groupe d'intérêt, les profils, les forums, les babillards électroniques et autres fonctions similaires (collectivement, les "Fonctions interactives") constituent votre consentement à toutes les actions que nous prenons à l'égard de ces informations conformément à notre Politique de Confidentialité.

Malheureusement, la transmission d'informations via Internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations personnelles transmises à notre Plateforme. Toute transmission d'informations personnelles se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenues sur la Plateforme.

Tout nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information choisie par vous ou fournie par vous dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité de manière confidentielle, et vous ne devez le divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, votre compte est personnel et vous acceptez de ne pas fournir à une autre personne l'accès à cette Plateforme ou à des parties de celle-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autre information de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation de mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Les comptes présentant des noms, des photos de profil invalides ou inappropriés, ou des activités suspectes seront immédiatement désactivés.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, que vous ayez choisi ou que nous ayons fourni, à notre seule discrétion, pour une raison quelconque ou sans raison, y compris toute violation de toute disposition de ces Termes et Conditions.

Conditions D’Utilisation

 
En tant que condition de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme, vous acceptez que vous ne puissiez utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et conformément à ces Termes et Conditions.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de la Plateforme, y compris, sans limitation :

• - accéder à du contenu et des données qui ne vous sont pas destinés;

• - tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées;

• - restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux;

• - reproduire illicitement l’en-tête TCP/IP;

• - Perturber les services réseau et perturber par ailleurs la capacité du propriétaire de la Plateforme à surveiller la Plateforme;

• - Utiliser un robot, un spider ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à des fins quelconques, y compris surveiller ou copier tout le contenu de la Plateforme;

• - Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;

• - Attaquer la Plateforme via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué (DDoS), un mailbombing ou un plantage;

• - Tenter autrement d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme ne doit pas :

• - Violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans limitation, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, les droits légaux (y compris les droits à la publicité et à la vie privée des autres) ou contenir tout matériel qui pourrait entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourrait par ailleurs être en conflit avec ces Termes et Conditions et notre Politique de Confidentialité;

• - Violer de quelque manière que ce soit les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié à la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, tout site Web de médias sociaux tiers;

• - Impliquer, fournir ou contribuer à toute information fausse, inexacte ou trompeuse;

• - Inclure l'envoi, la réception délibérée, le téléchargement, le téléchargement, l'utilisation ou la réutilisation de tout matériel qui ne respecte pas les Conditions d'utilisation;

• - Se faire passer pour ou tenter de se faire passer pour la Société, un employé de la Société, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses courriel ou des noms d'écran associés à l'une des parties susmentionnées);

• - Encourager toute autre conduite qui restreint ou inhibe l'utilisation ou le plaisir de la Plateforme par quiconque, ou qui, selon nous, pourrait nuire à la Société ou aux utilisateurs de la Plateforme ou les exposer à une responsabilité;

• - Causer des désagréments, des inconvénients ou une anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, embarrasser ou alarmer toute autre personne;

• - Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal;

• - Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou qu'ils sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas;

• - Déposer des plaintes injustifiées ou soumettre de faux rapports via les services de Pharmabase;

• - Autoriser ou encourager un tiers à faire quoi que ce soit mentionné ci-dessus.

Relation Entre La Pharmacie Et Le Professionnel

Une fois que le poste a été affiché par la Pharmacie et pourvu par le Professionnel, ni l'un ni l'autre ne peut omettre de remplir son obligation contractuelle concernant le poste pourvu, sauf avec le consentement explicite des deux parties.

À aucun moment la Société ne peut être tenue responsable d'une annulation de dernière minute ou d'une absence sans préavis une fois que le poste a été affiché par la Pharmacie et pourvu par un Professionnel.

De plus, il incombe uniquement à la Pharmacie de vérifier l'identité du Professionnel qui se rendra à l'établissement professionnel pour effectuer les tâches associées au poste pourvu.

Haut du formulaire

Paiement Pour Les Services Fournis Par Le Professionnel

Tous les paiements liés aux services fournis par un Professionnel sont de la responsabilité exclusive de la Pharmacie.

Tout différend ou litige découlant du paiement de ces services doit être résolu entre les parties concernées. À aucun moment, ces parties ne peuvent demander l'intervention de la Société concernant ces paiements.

La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du défaut de paiement des services rendus par un Professionnel par la Pharmacie.

Droits De Propriété Intellectuelle Et Propriété

Vous comprenez et acceptez que la Plateforme et l'ensemble de son contenu, et fonctionnalité, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, données textuelles, affichages, graphiques, photographies, images, vidéo, audio, musique, diffusion, design, présentation, mise en page du site Web, sélection et agencement, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ces matériaux et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, le droit d'auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans associés sont des marques de commerce de la Société ou de ses filiales ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser de telles marques sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur cette Plateforme sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de tout tel bien, sauf autorisation expresse, constituera une violation des droits du propriétaire du bien et pourrait être une violation des lois fédérales ou autres et exposer le contrefacteur à des poursuites judiciaires.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des copies de quelque matériel que ce soit provenant de cette Plateforme ni à supprimer ou à modifier des avis de droits d'auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété de copies de matériaux provenant de ce site. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales une partie de la Plateforme ou tout service ou matériel disponible via la Plateforme.

Surveillance Du Site Et Application De La Loi, Suspension Et Résiliation

La Société a le droit, sans préavis, de :

• - De supprimer ou de refuser de publier sur la Plateforme pour une raison quelconque à notre seule discrétion;

• - De prendre des mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, le renvoi aux autorités chargées de l'application de la loi ou aux autorités réglementaires, ou de notifier à la partie lésée toute utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toutes les autorités chargées de l'application de la loi ou avec toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne postant des matériaux sur ou via la Plateforme.

• - De résilier ou de suspendre votre accès à tout ou partie de la Plateforme pour une raison quelconque à notre seule discrétion, y compris, sans limitation, toute violation de ces Termes et Conditions. Vous renoncez et déchargez la Société et sa société mère, ses filiales, ses affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et successeurs respectifs de toute réclamation résultant de toute action entreprise par la Société et par l'une des parties susmentionnées en relation avec toute enquête menée par la Société ou de telles parties ou par les autorités chargées de l'application de la loi.

Nous n'avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers une partie pour surveiller la Plateforme ou son utilisation, et ne pouvons pas et ne prendrons pas l'engagement de passer en revue le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettez à la Plateforme. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout matériel objet de litige après sa publication et nous ne sommes pas responsables de toute action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers, sous réserve des lois applicables.

La Section Suivante S’applique Uniquement À La Pharmacie

Abonnement

Vous pouvez choisir de souscrire aux Services sur une base mensuelle, trimestrielle, ou pour d'autres périodes que la Société peut proposer de temps à autre, et les frais applicables sont indiqués sur la Plateforme.

Pharmabase conserve l'autorité de modifier et de mettre à jour les frais associés aux abonnements, ainsi que les différents forfaits d'abonnement offerts, à sa seule discrétion. Toute modification de ces frais sera mise en œuvre pour les nouveaux abonnements souscrits après la date d'entrée en vigueur de la révision ou de la mise à jour.

Paiement

Vous avez la possibilité de régler les frais d'abonnement soit par carte de crédit, Apple Pay, soit via votre identifiant Apple sur l’Apple store.

Veuillez noter que tous les paiements sont contrôlés et gérés par Apple. Les paiements seront débités de votre compte Apple store lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Les comptes seront débités pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, et le coût du renouvellement sera indiqué. Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique en accédant aux paramètres de votre compte Apple store après l'achat.

La Société ne peut être tenue responsable de tout paiement contrôlé et géré par Apple via leur magasin.

Le prix de votre abonnement ainsi que la devise dans laquelle votre abonnement est payable seront spécifiés lors du processus de commande.

Lors de l'achat d'un abonnement, il est impératif de nous fournir des informations de paiement complètes et exactes. En fournissant des informations de paiement, vous affirmez votre droit à souscrire un abonnement en utilisant ces détails. En cas de non-réception ou de révocation ultérieure de l'autorisation de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à l'abonnement. Pharmabase se réserve le droit de coopérer avec la banque émettrice/le prestataire de paiement, les autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres tiers pertinents en cas d'activité suspecte.

Renouvellement De L’abonnement

Votre abonnement se renouvellera automatiquement à moins que vous ne l'annuliez au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période de facturation en cours.

Cependant, vous avez la possibilité d'annuler votre abonnement à tout moment en visitant votre page de profil et en suivant les instructions d'annulation. Après l'annulation, vous conserverez l'accès aux services d'abonnement sur la Plateforme pour la durée restante de la période payée.

Votre abonnement reste valable pour la durée que vous avez sélectionnée lors de l'inscription et ne peut pas être interrompu, retardé ou reprogrammé.

Politique D’Annulation Et De Remboursement

Les politiques d'annulation et de remboursement concernant les frais d'abonnement sont déterminées par les termes et conditions et les politiques de remboursement spécifiés par Apple.

Confidentialité

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant notre Plateforme, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la reproduction, à l'hébergement, à la transmission et à la divulgation de toutes ces soumissions du contenu d’utilisateur conformément à notre Politique de Confidentialité, selon ce que nous jugeons nécessaire pour l'utilisation de la Plateforme.

Site Web Tiers

Pour votre commodité, cette Plateforme peut fournir des liens vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune représentation concernant d'autres sites Web auxquels vous pouvez accéder depuis cette Plateforme. Si vous choisissez d'accéder à de tels sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites. Vous êtes soumis aux termes et conditions de ces sites tiers.

Restrictions Géographiques

Le propriétaire de la Plateforme est basé dans la province de Québec, au Canada. Nous fournissons cette Plateforme uniquement pour une utilisation par des personnes situées au Québec.

Cette Plateforme n'est pas destinée à être utilisée dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez à la Plateforme depuis l'extérieur du Québec, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales de votre juridiction.

Élection De For

La Plateforme et ces Termes et Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec.

Toute action ou procédure découlant de ou liée à cette Plateforme et à ces Termes et Conditions sera engagée devant les tribunaux de la province de Québec.

Clause de non-garantie

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement, qu'ils soient explicites ou implicites, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu sur notre Plateforme. Votre utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques et ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ni leurs directeurs, cadres, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs n'assument aucune responsabilité pour votre utilisation de cette Plateforme.

Vous comprenez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme, de son contenu, ainsi que de tout service ou élément trouvé ou obtenu par le biais de la Plateforme, se fait à vos propres risques. La Plateforme, son contenu, ainsi que tout service ou élément trouvé ou obtenu par le biais de la Plateforme sont fournis sur une base "telle quelle" et "selon les disponibilités", sans aucune garantie ou condition d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation. Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

Ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs respectifs directeurs, cadres, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs ne font aucune garantie, représentation ou approbation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la pertinence, l'exactitude, la devise ou la disponibilité de la Plateforme ou de son contenu. Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs respectifs directeurs, cadres, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs ne garantissent ou ne représentent que la Plateforme, son contenu ou tout service ou élément trouvé ou obtenu par le biais de la Plateforme seront exacts, fiables, exempts d'erreurs ou ininterrompus, que les défauts seront corrigés, que notre Plateforme ou le serveur qui la rend disponible seront exempts de virus ou d'autres composantes malveillantes.

Nous ne pouvons garantir ni garantir que les fichiers ou les données disponibles en téléchargement sur Internet ou sur la Plateforme seront exempts de virus ou d'autres codes destructeurs. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de la Plateforme et de la sécurité de votre ordinateur, de votre connexion Internet et de vos données. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué (DDoS), une surcharge, flooding, mailbombing ou un plantage, des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel protégé par des droits d'auteur en raison de votre utilisation de la Plateforme ou de tout service ou élément trouvé ou obtenu via la Plateforme ou de votre téléchargement de tout matériel publié sur celle-ci, ou sur tout site Web ou application mobile lié à celui-ci.

Limitation De Responsabilité

En aucun cas, Pharmabase ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, ou de toute autre forme résultant de l'utilisation de ses Services par des individus, des entreprises, ou tout équipement technique ou technologique. Cela inclut les dommages résultant d'erreurs humaines ou techniques survenant à n'importe quel stade, de problèmes ou défauts techniques dans les réseaux électroniques ou de communications, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les équipements informatiques, les logiciels, la transmission de données, ou tout autre problème technique. De plus, Pharmabase décline toute responsabilité en cas de congestion du site internet ou de toute autre situation.

Sauf si la loi interdit de telles exclusions, en aucun cas la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs respectifs directeurs, cadres, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs ne pourront être tenus responsables de :

• - tout manquement à fournir les Services;

• - négligence, négligence grave, fausse représentation négligente, actes ou omissions malhonnêtes ou frauduleuses de tout autre Client, y compris, sans limitation, tout manque de compétence de tout Client;

• - vol, destruction, suppression ou dommage de ou à des données, systèmes informatiques ou matériels par tout Client ;

• - violation fondamentale;

• - dommages de toute nature, selon toute théorie juridique, y compris tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, blessures corporelles, douleur et souffrance, détresse émotionnelle, perte de revenus, perte de profits, perte d'activité ou d'économies prévues, perte d'utilisation, perte de bonne volonté, perte de données, et ce, que cela soit causé par un acte illicite, une rupture de contrat, une violation de la vie privée, ou autrement, même si la partie était présumément avertie ou avait raison de savoir, résultant de ou liés à votre utilisation, ou impossibilité d'utiliser, ou dépendance à l'égard de, la Plateforme, tout site Web ou application mobile liés ou d'autres sites Web tiers, ni aucun contenu, matériel, publication ou information y figurant ;

• - toute violation de ces Termes et Conditions.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs respectifs directeurs, cadres, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, décision, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation de ces Termes et Conditions ou votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, vos soumissions d'utilisateur, les sites tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits de la Plateforme autre que celle expressément autorisée dans ces Termes et Conditions.

Divers

À toutes fins utiles, en vertu des présents Termes et Conditions, chaque partie sera et agira en tant que contractant indépendant de l'autre et ne liera ni ne tentera de lier l'autre à aucun contrat.

Aucune partie ne sera tenue responsable ni n'aura de responsabilité, pour tout défaut d'exécution ou de conformité à une disposition de ces Termes et Conditions si un tel défaut est dû à la survenance d'un cas de force majeure. Si une partie est incapable, en raison d'un événement de force majeure, d'exécuter ou de se conformer à une disposition de ces Termes et Conditions, la partie affectée fera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter et se conformer partiellement à une telle disposition dans la mesure du possible compte tenu de l'événement de force majeure. Pendant un tel événement de force majeure, la partie non affectée sera libérée de toutes obligations ou restrictions en vertu de ces Termes et Conditions, dans la mesure nécessaire pour sauvegarder ses opérations et intérêts financiers.

Divisibilité

Si une disposition de ces Termes et Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de ces Termes et Conditions, ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable ladite disposition dans une autre juridiction.

Intégralité De L’Accord

Les Termes et Conditions et notre Politique de Confidentialité constituent l'accord unique et intégral entre vous et Pharmabase concernant la Plateforme, et remplacent toutes les compréhensions, accords, représentations et garanties antérieures et contemporaines, écrits ou verbaux, concernant ce sujet.

Haut du formulaire

Signalement Et Contact

Cette Plateforme est exploitée par Pharmabase inc.

Si vous découvrez un mauvais usage de la Plateforme, y compris des actes, vous devez le signaler à la Société à l'adresse info@pharma-base.com.

Tous les autres commentaires, demandes d’assistance technique et autres communications concernant la Plateforme doivent être adressés à info@pharma-base.com.